A l’image des délégations de service public à la française (DSP), la notion de délégation de service public (littéralement Übertragung von öffentlichen Dienstleistungen) existe également en Suisse, en Autriche et en Allemagne et concerne des infrastructures comme les remontées mécaniques (Skilift). Elles sont massivement appliquées dans la gestion des infrastructures de montagne. Au-delà des modes de gestion très comparables à ceux des stations françaises, la question pour des départements comme la Savoie et la Haute-Savoie est plutôt de déterminer si ces « DSP » dans les pays voisins sont gérées de manière à introduire des avantages comparatifs au détriment des Alpes françaises.

En Allemagne, il existe 1.329 km de pistes et 1.370 remontées mécaniques, soit moitié moins qu’en France, gérées en DSP ou directement par des propriétaires privés. L’organisation des services publics (Daseinsvorsorge) y est le plus souvent géographique et non sectorielle. Ce sont des entreprises municipales (Stadtwerke) qui gèrent un ensemble de services publics de plusieurs secteurs différents. Dès le début du 19^ème siècle, les collectivités locales ont commencé à fournir des services publics sans intervention de l’État. Elles ont confié par la suite la gestion de ces services à des établissements publics. La gestion de ces services publics s’est organisée de manière transversale à plusieurs secteurs afin de bénéficier d’un accès plus aisé aux sources de financement. Mais en matière de DSP sectoriel, le « Betreibermodell » allemand peut être également vu comme inspiré des concessions de SP à la française. Il s’agit de contrats de longue durée liant l’administration à une personne privée par lequel cette dernière construit (ou restaure), exploite et gère un ouvrage ; sa rémunération étant perçue sur les usagers. C’est au cocontractant qu’il revient d’assumer l’essentiel des risques de l’opération ; un modèle proche de ce qui existe en France.
Depuis 2021, les exploitants allemands de remontées mécaniques peuvent espérer obtenir davantage d’aides de l’État et des Länder. Dans une déclaration commune de janvier 2021, les ministres de l’Économie des Länder se sont prononcés en faveur d’une prise en compte non pas de la période de l’année précédente, mais des trois dernières années comme référence pour les injections financières publiques, pour des déblocages d’aide en cas de problème. La gestion de ces questions est donc passée du niveau communal au niveau régional.
L’Italie, quant à elle, a élaboré les « contrats de promoteur » en plus de leurs DSP. Ce sont des conventions dans lesquelles une personne privée propose un projet, une invention, une idée... à une personne publique, cette dernière - si elle le souhaite - procède à un appel à la concurrence tendant à utiliser ou mettre en œuvre ledit projet. Dans l’hypothèse où l’entreprise qui propose n’est pas celle finalement retenue, un pourcentage lui est automatiquement versé par l’entité attributaire
En Suisse et en Autriche, les efforts des délégataires se concentrent sur une offre multi-services. Les remontées mécaniques sont à la pointe de l'actualité et de nombreuses mesures ont été prises dans le cadre des investissements afin d'être préparées à la numérisation. Un réseau WLAN couvrant presque tout le territoire est considéré comme une évidence. De plus, les clients profitent de services numériques tels que les points photo, la vente de billets en ligne, les pistes de test de ski, les applications et bien plus encore. On trouve également des lunettes de données de ski et autres sur les pistes autrichiennes ou suisses.

• La question des forfaits de ski :

Un forfait de ski n’est rien d'autre qu’une carte d'abonnement qui vous permet d’utiliser les remontées mécaniques d’un domaine skiable donné. Parfois, votre forfait vous permet même d’emprunter les transports en commun de la station de ski. Ainsi, vous pouvez facilement rejoindre les pistes en ski-bus depuis votre hôtel et vous n’avez pas à vous soucier du transport de vos skis et snowboards encombrants ou de la recherche fastidieuse d’une place de parking sur les pistes. Les forfaits de ski fonctionnent généralement sans contact grâce à une technologie RFID (radio-frequency identification). Cela signifie que le forfait de ski est automatiquement scanné dans la poche de la veste ou du pantalon lorsqu’on entre dans la zone des remontées mécaniques par le tourniquet.
Dans les pays alpins et au-delà, la moyenne des forfaits de ski va globalement du simple au triple, mais les concurrents directs des stations françaises pratiquent des tarifs similaires (les chiffres datent de 2019 mais restent pertinents en termes d’ordre de grandeur)[1] :

• Ischgl (Österreich) : 67 Euro

• Kitzbühel (Österreich) : 44,50 Euro

• Lech (Österreich) : 67 Euro

• Anton (Österreich) : 67 Euro

• Obergurgl (Österreich) : 59,50 Euro

• Saalbach (Österreich) : 66 Euro

• Madonna di Campiglio (Italie) : 69 Euro

• Davos (Suisse) : 68,50 Euro

• St. Moritz (Suisse) : 70,50 Euro

• Verbier (Suisse) : 74 Euro

• Zermatt (Suisse) : 83,50 Euro

• Garmisch-Partenkirchen (Bavière) : 57 Euro

• Oberstdorf (Allemagne) : 57,50 Euro

• Berchtesgardener Land (Bavière) : 30 Euro

• Charmonix : 62 Euro

• Courchevel : 72 Euro

• Harrachov (République tchèque) : 20 Euro

• Zieleniec (Pologne) : 24 Euro

• Zakopane (Pologne) : 25 Euro

Ce n’est donc pas par ce biais que les stations françaises peuvent véritablement être concurrencées, à l’exception du tourisme des Carpathes (Pologne, Slovaquie, Roumanie) qui applique de plus en plus des politiques de massification touristique cers leurs stations.

• La question des tarifs préférentiels pour favoriser le tourisme local :

La Suisse (et le Liechtenstein) n’étant pas membres de l’UE, la discrimination par les tarifs n’a rien d’illégale. Par contre, il faut rappeler que les discriminations par les tarifs (avec l’exemple récent des tarifs distincts à Megève pour enfants résidents et non-résidents) appliquée dans les stations de montagne sont en principe interdites (tarifs spéciaux pour les autochtones). Ils favorisent les résidents locaux par rapport aux autres citoyens de l’Union, conformément au droit européen. De fait, lorsque des prix d’entrée plus avantageux sont prévus pour les résidents locaux, c’est-à-dire pour les personnes ayant leur résidence principale sur le territoire de la commune, que pour les personnes extérieures, cela pose un problème juridique. L’UE considère en effet ces actions de rabais comme une discrimination dans le cadre de la libre prestation de services. En principe, chaque citoyen de l’UE doit pouvoir bénéficier de services dans n’importe quel pays de l’UE aux mêmes conditions. Et les remontées mécaniques en font partie au même titre que les piscines publiques ou les théâtres.
En 2003 déjà, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avait déclaré que les différences de prix d’entrée dans les monuments nationaux, les musées et autres institutions culturelles similaires étaient illégales en Italie. En effet, à l'époque, l’entrée était gratuite pour les citoyens italiens à partir d'un certain âge ou pour les résidents locaux, alors que tous les autres visiteurs devaient payer. Les juges européens ont motivé leur décision par le fait que cela était incompatible avec l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité et avec la libre prestation de services.
L’UE a mis en vigueur la directive sur les services le 1^er janvier 2010. La libre prestation de services engage en premier lieu les États membres. Toutefois, cette liberté fondamentale ne s’applique pas seulement aux autorités étatiques, mais aussi, en vertu de la directive européenne sur les services, aux relations juridiques entre particuliers. Ainsi, l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité s’applique également aux entreprises et même aux particuliers. Les tarifs indigènes relèvent du principe de non-discrimination des destinataires de services (ce sont les citoyens de l’Union, les sociétés et certains ressortissants de pays tiers).
Par conséquent, un entrepreneur privé (tel qu’un exploitant de remontées mécaniques) devrait être tenu de traiter tous les citoyens de l’Union de manière égale. Les tribunaux nationaux pourraient vérifier le respect de cette obligation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Voilà pour ce qui est de la théorie du droit de l’UE.
De ce point de vue, les stations de montagne françaises ont-elles à affronter une concurrence déloyale chez nos voisins étrangers qui pourrait limiter le nombre de touristes en France ?
En Autriche, la directive européenne de 2010 a été transposée en droit national par la loi sur les services entrée en vigueur le 22 novembre 2011. Le principe de non-discrimination des destinataires de services, formulé de manière claire et sans équivoque, y est ancré en tant que « principe d'égalité de traitement ». Il stipule textuellement que « les conditions générales d’un prestataire de services pour l'accès à un service ne doivent pas contenir de dispositions discriminatoires fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence du destinataire du service. Les différences dans les conditions d'accès ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles sont justifiées par des critères objectifs ».
Malgré ce texte de novembre 2011, en Autriche, il existe des tarifs locaux. Au Tyrol, pour un téléphérique d’une station de ski, les habitants locaux voyagent moins cher que le touriste ordinaire. Dans une autre société de remontées mécaniques, les Tyroliens peuvent acheter leur forfait de ski au tarif enfant. Ailleurs encore, les habitants locaux reçoivent une « Bonuscard » qui leur permet d’acheter des cartes de saison à prix réduit. Et dans une autre station de ski, il faut prouver que l’on y a son lieu de travail pour pouvoir utiliser le téléski à un tarif avantageux. Souvent, les tarifs pour les autochtones ne sont pas affichés officiellement aux caisses. La différenciation se fait soit en fonction de la nationalité (les ressortissants non-autrichiens paient des prix d’entrée plus élevés), soit en fonction du lieu de résidence (ceux qui n’ont pas leur résidence principale dans la localité paient des prix d’entrée plus élevés).
Certaines sociétés de remontées mécaniques autrichiennes accordent donc des réductions sous forme de « cartes bonus ». Les réductions accordées uniquement aux citoyens autrichiens sont toujours interdites par le droit de l’Union. Les réductions accordées uniquement aux résidents de la station ou de la région sont en principe également interdites, mais pourraient être justifiées par des raisons objectives telles que le maintien de la structure sociale locale et doivent être proportionnées. Si les autochtones paient des impôts ou des taxes spécifiques pour financer, par exemple, le fonctionnement d'une piscine couverte, un tarif d’entrée réduit est sans doute justifié.
Du coup, en Autriche, le système est le suivant :

• Interdiction de la discrimination : les réductions tarifaires liées à la nationalité (Österreicher-Rabatt) sont interdites sans exception.

• Exceptions à cette règle, les tarifs qui favorisent les résidents locaux peuvent être autorisés sous certaines conditions, par exemple si les résidents locaux ne pouvaient pas utiliser les installations municipales autrement.

• L’Autriche a transposé la directive européenne sur les services. Ainsi, tous les citoyens de l’UE devraient en principe être concernés : rémunération égale pour prestation égale.

• Possibilité de porter plainte : toute personne qui se sent discriminée par rapport aux citoyens autrichiens ou aux résidents locaux peut, entre autres, porter plainte auprès de la Bezirkshauptmannschaft locale compétente.

• Souvent cachés, les tarifs avantageux pour les autochtones ne sont souvent pas rendus publics, mais ils existent malgré tout.

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Donc, au final, ces discriminations, lorsqu’elles existent, ne concernent qu’un public local et limité ; ce qui n’est pas en soi pour les stations françaises un réel sujet d’inquiétude. Les stations des deux Savoie restent toujours des destinations privilégiées, malgré la concurrence de nos voisins. Il ne faut pas pour autant considérer que tout est acquis, loin de là, et une veille sur la concurrence et les initiatives prises par nos voisins reste plus que jamais nécessaire. Les derniers jeux olympiques d’hiver d’Italie ont montré que le savoir-faire était une constante de tous les côtés de l’arc alpin.


A propos de l'auteur :
Christophe-Alexandre Paillard est fonctionnaire, enseignant et auteur de l'ouvrage «Les nouvelles guerres économiques » - Préface d’Alain Juillet, éditions Ophrys, Paris, 2011 - destiné à vulgariser les grandes thématiques de l’intelligence économique contemporaine.

L’auteur s’exprime à titre personnel et ne représente le point de vue d’aucune institution.

Image : Les infrastructures de l’aiguille du midi, Chamonix, Haute-Savoie - Copyright Christophe-Alexandre Paillard